CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2020
Mise à jour du 01 janvier 2020
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées ci dessous et déclare les accepter. Les Conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes des articles proposés sur le site internet et en magasin.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nous pourrons modifier les présentes CGV à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version de nos CGV.
La société S.A.S Heaven s’adresse aux professionnels du prêt à porter via son catalogue en ligne www.grossistegrandestailles.com et son showroom situé à Lyon (27 , rue Molière 69006 Lyon)
Article 1 - Accès au catalogue en ligne
1.1 L’accès au compte acheteur est exclusivement réservé aux professionnels en vêtements femmes et/ou accessoires.
L'ouverture du compte est gratuite et sans obligation d'achat sur le site.
La société Heaven se réserve le droit de refuser toute personne qui ne remplirait pas les critères d’admission.
Article 2 - Inscriptions
2.1 Afin d’accéder aux fonctionnalités du site, l'acheteur doit renseigner les informations suivantes :
Nom de la société
N° de TVA intracommunautaire et/ou n° de Siret
E mail
Mot de passe
Prénom et nom du contact principal
Adresse et numéro de téléphone
Une fois la demande d’inscription enregistrée, l'acheteur pourra être contacté par la société Heaven qui se réservera la possibilité de demander des informations complémentaires. Si l'acheteur ne remplit pas les critères d’admission, il est alors informé que sa demande d’inscription a été rejetée.
Autrement, une confirmation d'activation de compte est envoyée au nouvel acheteur via l'adresse email renseignée. Celle-ci récapitule son login ainsi que son mot de passe afin que le nouvel acheteur puisse se connecter à son compte.
L'acheteur enregistré est seul autorisé à utiliser son compte à l'aide de l’identifiant et du mot de passe créés lors de son inscription sur le site.
Ces informations seront nécessaires à chaque ouverture de session et ne doivent en aucun cas être communiquées par l'acheteur à un tiers ni utilisées par un tiers.
L'acheteur s'engage à ne pas utiliser de comptes autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.
L'acheteur s'engage à ne pas compléter le formulaire d'inscription avec des coordonnées et/ou informations erronées.
L'acheteur s'engage à informer la société Heaven de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son compte dès qu'il en a connaissance.
Dans l’hypothèse où l'acheteur indiquerait des informations fausses, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, la société Heaven sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l'acheteur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie des services proposés par le site.
2.2 Toute commande effectuée en ligne sur le site grossistegrandestailles.com est établie en fonction des stocks disponibles en magasin. Si toutefois les produits ne sont plus disponibles après la validation de la commande, le client en sera informé par téléphone et/ou par e-mail.
2.3 La société Heaven ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d'éventuelle rupture de stock.
2.4 La société Heaven utilise le site www.grossistegrandestailles.com pour proposer sa collection sur internet. Les facturations se font à l'ordre de la société S.A.S Heaven.
TOUTE COMMANDE IMPLIQUE ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.
Article 3 - Commandes
3.1 Pour passer une commande sur le catalogue en ligne :
Sélectionnez vos produits en cliquant sur le bouton AJOUTER AU BON DE COMMANDE
Cliquez sur "continuez vos achats" pour consulter d'autres produits ou sur "COMMANDER" pour enregistrer votre commande.
Vérifiez le récapitulatif de votre commande.
Confirmez votre adresse de livraison et votre adresse de facturation.
Choisissez une option de livraison sans oublier d'accepter les conditions générales de ventes.
Cliquez sur "VALIDER" et suivez les indications.
La société HEAVEN adressera à l'acheteur, après une vérification des stocks disponibles par téléphone, une facture avec le récapitulatif de sa commande. L'acheteur devra alors régler sa commande par téléphone par CB à distance ou virement.
La validation de la commande vaut acceptation de la commande par l'acheteur. La société Heaven se réserve le droit de résilier et/ou bloquer le compte d'un client qui ne respecterait pas cette condition. La commande ne pourra être remise en cause que dans les cas prévus à l’article « Réclamation » des présentes Conditions générales.
3.2 la société HEAVEN ne saurait être responsable en cas d’informations erronées renseignées par l'acheteur, que ce soit au moment de son inscription sur le site ou lors de la passation de commandes.
3.3 Disponibilité des articles
Les offres présentées en magasin et sur le site grossistegrandestailles.com sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité des articles :
L'acheteur en sera informé par téléphone avant son règlement.
L'acheteur pourra modifier sa commande en remplaçant ou annulant le ou les articles indisponibles.
Article 4 - PRIX
4.1 Tous les prix sont indiqués en euros (€) et Hors Taxes.
La société Heaven s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
4.2 Les frais de transports sont ajoutés automatiquement au moment de la validation du panier. Nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur de notre société de transport indiqués au moment de votre commande.
En cas de commande vers un autre pays que la France, vous êtes l’importateur des produits concernés. Le montant des frais de transports seront modifiés. Des droits de douane sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits ou sommes ne relèvent pas de notre ressort, ils seront à votre entière charge , ils relèvent de votre totale responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités ou organismes compétents dans votre pays. Il vous appartient de vous renseigner auprès de vos autorités locales.
Article 5 - MODALITES DE PAIEMENT
Les achats sont réalisés par carte bancaire, les cartes bancaires acceptées sont les cartes françaises et européennes suivantes : CB – VISA – MASTERCARD.
Pour les règlements par virements, nous vous enverrons notre RIB par e-mail. Attention, pour valider votre commande il faudra impérativement nous retourner par e-mail l'ordre de virement EXECUTE par votre banque ( et non l'ordre de virement validé ). Une fois ce document reçu, votre commande sera validée.
5.1 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5.2 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Heaven une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
la société HEAVEN se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes. Pour régler la commande, l’acheteur utilise le règlement CB à distance par téléphone en contactant le magasin Heaven au 04 78 52 82 11.
5.3 Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Heaven.
5.4 Clause de réserve de propriété
La société Heaven conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Heaven se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 6 - LIVRAISON
Livraisons en France métropolitaine
Le client pourra choisir son offre de transport en fonctions des tarifs proposés sur le site.
Par le transporteur DPD (FRANCE et EUROPE)
Par enlèvement direct au magasin Heaven à Lyon.
Chaque colis ne peut dépasser 30 Kilos.
Les livraisons le samedi ne sont pas garantis par DPD, mais sont sans suppléments.
Les livraisons au domicile privé sont majorés de 1.50 euros H.T en plus des frais de livraisons habituels ( La majoration sera rajoutée en plus du tarif des frais de port indiqué sur le site )
La re-livraison est gratuite pour les clients absents ou fermés. ( uniquement la première fois et pour un magasin )
une majoration de 4 euros HT sera demandée pour tous les clients absents dont la livraison se fait au domicile privé. (adresse privée)
Toute commande passée après 14h00, pendant le week-end ou un jour férié sera traitée le jour ouvrable suivant.
Les délais de livraisons peuvent varier en fonction de l'état de la commande :
- Si tous les articles sont en stocks, la livraison peut être effectuée sous 24h avec DPD
- Si certains articles sont en cours d'approvisionnements, des délais supplémentaires peuvent variés de 48h à 72h . (délais donnés à titre indicatif).
Dans tous les cas, l'acheteur en sera informé par téléphone.
Livraisons Hors France métropolitaine
Les livraisons hors France métropolitaine (Corse, DOM TOM ) s’effectuent uniquement par Colissimo, les délais de livraisons et frais de port peuvent variés en fonction du poids et de la destination du colis .
le montant des frais de port vous sera communiquer par téléphone ou par email. Il sera ensuite ajouté à votre facture avant le règlement de celle-ci.
Pour consulter les tarifs Colissimo, merci de vous rapprocher de notre service client au 04 78 52 82 11
Les commandes ne seront traitées qu’à réception et encaissement du règlement.
Tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêt, retenue ou annulation des commandes en cours.
Une fois le colis confié au transporteur par la société HEAVEN, seul le dit transporteur en est responsable. La responsabilité de HEAVEN ne pourra être mise en cause lors du transport du colis.
Article 7 - RECLAMATIONS/RETOURS/DÉFAUTS DE MARCHANDISES
Lors de la livraison de la commande, l'acheteur est tenu de vérifier l’état du colis.
En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, ouvert,…), le client devra :
Émettre immédiatement un constat d’anomalie ;
Signaler les dommages ou manquements constatés à la société Heaven par téléphone ou email à réception du colis en indiquant l'anomalie en photo.
Tout article reçu défectueux ou présentant une anomalie pourra être retourné à la société Heaven après en avoir informé cette dernière. Toute réclamation devra être formulée sous 48h après la réception de la commande par email ou téléphone en indiquant la photo du défaut sur le produit.
Les produits lavés ne seront pas repris.
Au delà de ce délai aucune contestation ne pourra être formulé ou établi.
Vous aurez 7 jours pour renvoyer votre colis retour. Attention, passé ce délai, le colis sera refusé ou les articles retournées au frais du client.
Les articles vous seront échangés en fonction des stocks disponibles, si toutefois certaines références ne sont plus disponibles, un avoir vous sera envoyé par e-mail.
Tous les frais de retour et les risques liés au retour des articles sont à la charge du client. Néanmoins et selon les cas, un geste commercial sur les frais de port pourra être proposé au client pour une prochaine commande.
En cas de non respect de la procédure de réclamation, l'acheteur ne pourra prétendre à aucun échange ni remboursement.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Heaven ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.
Article 12- DROITS D'ACCÈS, DE RECTIFICATION, DE SUPPRESSION ET D'OPPOSITION
Toute donnée à caractère personnelle est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.
A ce titre, les clients disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par la société Heaven, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe.
Les clients peuvent exercer ces droits par :
téléphone de 14h à 17h du lundi au vendredi
Ou en écrivant à : S.A.S HEAVEN, 27 rue Molière 69006 LYON
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées ci dessus et déclare les accepter.
